Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
La SAS 7HOMECARE, commercialise et distribue des dispositifs médicaux et sets de soins à destination des
professionnels de santé́.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-3 du Code de
commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Le fait de passer commande à 7HOMECARE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, documents
commerciaux, éventuellement émis par 7HOMECARE et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 7HOMECARE,
prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera
donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à 7HOMECARE, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le simple envoi d’un accusé de réception de commande ne constitue jamais une
acceptation tacite des conditions mentionnées sur la commande du Client.
7HOMECARE se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines
commandes spécifiques.
Le fait que 7HOMECARE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions
Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque des dites conditions.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties
dans le cadre de la vente, des dispositifs médicaux et sets de soins stérilisés proposés par 7HOMECARE au
Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par le Client en France.
Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de 7HOMECARE, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle de la société 7HOMECARE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – COMMANDES
La commande est passée soit par un ordre écrit et signé sur papier à en-tête ou portant le cachet du Client,
uniquement par mail.
Le choix des produits peut s’effectuer à partir du catalogue, avec le service ADV ou avec le service commercial.
Validation de la commande

• Par écrit : par mail : contact@7homecare.fr ou carole.b@7homecare.fr

La vente est considérée comme conclue, lors de l’envoi d’un accusé de réception de commande adressé par
7HOMECARE au Client. L’accusé de réception mentionne les conditions (prix, délais, réserves éventuelles…)
dans lesquelles la commande est enregistrée.
Les commandes transmises à 7HOMECARE sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part
7HOMECARE.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du
Client, 7HOMECARE se réserve le droit de suspendre les livraisons de tout produit du Client jusqu’à la
résolution du problème.
Modification de la commande
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client et
avant son expédition ne pourra être prise en compte par 7HOMECARE que si la demande est faite par écrit y
compris par courrier électronique et est par venue à 7HOMECARE au plus tard 8 jours après réception par
7HOMECARE de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, 7HOMECARE sera déliée des délais convenus pour son
exécution.
Annulation de la commande

• Par le Client :
  7HOMECARE n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande ferme et régulière passée aux services
  commerciaux.
  Suivi de commande
  Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le service clients au numéro
  indiqué sur le site internet ou transmis par les services commerciaux.
  Article 4 – TARIFS
  Nos prix s’entendent H.T. emballage, transport non compris. 7HOMECARE se réserve le droit de modifier ses
  prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous
  réserve de disponibilité à cette date.
  Conditions applicables au marché́ 2024 :
• Minimum de commande : 300€ H.T.
• Sont inclus dans les tarifs, la formation et l’échantillonnage.
  Article 5 – RÈGLEMENT
  Modalités de paiement
  Les marchandises sont facturées au Client dès qu’elles sont tenues à sa disposition. Le règlement s’effectue par
  prélèvement bancaire, virement ou LCR. Les délais de règlement sont fixés à 30 jours fin de mois. En cas de
  paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
  La Société 7HOMECARE se réserve le droit de ne livrer que contre paiement comptant ou, à son choix,
  moyennant garanties jugées suffisantes.
  Pénalités de retard

Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, ou lorsque le
règlement intervient au-delà du délai fixé par les Conditions Générales de Vente, des pénalités de retard seront
appliquées. Ces pénalités seront calculées sur la base de 3% par mois du montant T.T.C. des sommes dues avec
un minimum de 40 €.
Paiement échelonné
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue, entraîne de
plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de paiement sous quelque forme qu’ils auraient
pu être accordés (traite ou autre) et l’exigibilité de toutes sommes quelconques qui resteraient dues à
7HOMECARE à quelque titre que ce soit.
Le paiement intégral des sommes exigibles sera effectué par l’acheteur dans les 8 jours de la réception de la
mise en demeure, faite par lettre recommandée, et à défaut, la vente sera résolue de plein droit si la mise en
demeure a fait connaître à l’acheteur la décision de 7HOMECARE à cet effet. Les acomptes déjà versés sont
retenus entre par 7HOMECARE et lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Article 6 – LIVRAISONS
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande indiquée sur l’accusé de réception
par papier ou par mail.
Pour la livraison en France métropolitaine, les délais de livraison sont de 96 h ouvrés maximum selon la
situation géographique du client.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard
La responsabilité de 7HOMECARE ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par
conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le
Client.
En cas de force majeure
7HOMECARE est déliée de tout engagement de livraison des marchandises, auxquels sont notamment assimilés
les cas de grève ou de chômage, même partiels, pénurie de matières premières ou de transport.
Transfert des Risques
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sans réserve à la livraison ou, à
défaut, de courrier recommandé adressé au transporteur dans les 3 jours, le produit est réputé livré en bon
état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure, ni de remplacement.
Article 7- CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du des
produits commandés en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur ceux-ci.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de 7HOMECARE ne pourrait être
engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Tous les produits et fabricants référencés par 7HOMECARE font l’objet d’une vérification systématique de leur
marquage CE, certification ISO, et toute autre disposition réglementaire.

Erreur de commande
Le Client devra refuser à la livraison, tout produit faisant l’objet d’une erreur de conformité en nature ou en
quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Article 8- RÉCLAMATIONS – GARANTIE CONTRACTUELLE
Tout produit reconnu défectueux par 7HOMECARE sera remplacé gratuitement.
7HOMECARE n’accepte de reprendre que les produits à l’état neuf, emballage compris, facturés depuis moins
de deux mois. 7HOMECARE ne reprend aucun produit périmé (après sa date de péremption) qu’il ait été
stérilisé ou non.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la direction de 7HOMECARE.
Aucun produit ne sera repris s’il n’a pas été conservé dans des conditions permettant de conserver l’intégrité
des dispositifs médicaux.
La garantie ne saurait en aucun cas rendre 7HOMECARE solidairement responsable des obligations mises
éventuellement à la charge du client ou en raison des recours exercés contre 7HOMECARE.
Pour être valide, le retour de marchandises doit être effectué de la façon suivante :

• La demande doit être effectuée auprès de 7HOMECARE dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Toute
  réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les articles doivent être présentés dans leur
  conditionnement complet (boîtes complètes et intègres, non ouvertes, avec le ruban adhésif d’origine)
• Les conditionnements doivent ne présenter ni ratures ni inscriptions. Ils doivent être correctement emballés
  et suffisamment protégés afin qu’ils parviennent intacts à 7HOMECARE.
  Le Client doit donner à 7HOMECARE toute facilité pour procéder à la constatation des vices /
  dysfonctionnements et pour y porter remède : il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de 7HOMECARE,
  d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. 7HOMECARE se réserve la possibilité de
  modifier ses dispositifs de produits, de manière à satisfaire à ses obligations.
  Le principe de la traçabilité impose que le numéro de lot retourné soit le numéro de lot reçu par erreur. Tout
  lot retourné indûment sera refusé, renvoyé aux frais de l’expéditeur et la régularisation suspendue dans
  l’attente du numéro de lot correct.
  Le Client ne peut se prévaloir des frais du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.
  Dans le cas d’une éventuelle expertise, les frais occasionnés par cette opération pourront être refacturés au
  Client si sa responsabilité dans le dysfonctionnement est prouvée.
  Tout produit à échanger devra être retourné à 7HOMECARE dans les conditions décrites ci-dessus. Les frais de
  retour sont à la charge du Client.
  Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
  Sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, le Client étant un professionnel achetant dans
  le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation aux
  commandes reçues par 7HOMECARE, prévu par le code de la consommation.
  Article 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7HOMECARE se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Le Client
demeure responsable de la protection de l’assurance des marchandises livrées (Loi 80-335 du 12 Mai 1980 –
Article 3).
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des produits sont transférés au Client. Le
Client s’engage à conserver ces produits, de manière telle qu’ils ne puissent être confondus et pouvant être
reconnus comme la propriété de 7HOMECARE.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l’échéance et conformément à l’article 5 des présentes
Conditions Générales de Vente, 7HOMECARE se réserve la faculté d’exiger la restitution des produits aux frais,
risques et périls du Client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
Article 11- RESPONSABILITÉ
11.1 Exclusion
7HOMECARE exclut toute responsabilité au titre de tous les dommages indirects subis par le Client, ses salariés,
sous- traitants, sous-acquéreurs ou tiers, du fait des produits vendus, tels que, sans que cette liste soit
limitative :
(i) les pertes ou dommages subis à la suite de réclamations émanant d’un tiers,
(ii) les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité commerciale, ou
d’investissements.
De même, aucun recours ni mise en cause ne pourra être exercé contre la société 7HOMECARE, aucun
dommages et intérêts ne pourra sous aucun prétexte lui être réclamé à l’occasion de différends survenant
entre le Client et ses propres Clients.
11.2 Limitation de responsabilité et mode de réparation
Si l’une des parties manque à tout ou partie de ses obligations contractuelles, la partie affectée par ce
manquement devra prendre les mesures nécessaires à l’effet de minimiser son préjudice.
En tout état de cause, la responsabilité totale de 7HOMECARE, au titre de ou en relation avec les produits
vendus, ne pourra jamais excéder le montant total des commandes passées par le Client au cours des douze
mois précédant la survenance du sinistre dans la limite d’un montant de 100.000 €.
11.3 Renonciation à recours
Sauf prescription légale plus courte, toute action devra être exercée par le Client dans un délai maximum d’un
(1) an à compter de la date de livraison de la commande
Article 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect des obligations à charge du Client, 7HOMECARE se réserve le droit de résilier la vente de
plein droit, ou d’en suspendre l’exécution. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité.
Article 13 – FORCE MAJEURE
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties intervenant après la conclusion du contrat et
en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme des faits de force majeure
exonératoires de responsabilité.

Sont indépendantes de la volonté des parties au sens de cette clause les circonstances qui ne résultent pas
d’une faute de la partie qui les invoque ainsi que celles qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de
prévoir et qu’elles ne pouvaient surmonter ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement
impossible l’exécution des obligations. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les
grèves, le gel, les incendies, les tempêtes, les inondations, les épidémies, les guerres, les émeutes, les
catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Il est expressément précisé que
cette liste n’est pas limitative.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou e-mail), dans un délai de
quarante-huit heures, l’autre partie de leur intervention ainsi que de leur cessation. Le contrat liant les parties
sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement et jusqu’à sa
cessation.
Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable
(supérieur à 3 mois) devient impossible, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple
notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne
puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Article 14 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues comme non valides
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tous litiges ou contestations relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.